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N°38 - Janvier 2019
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> Archives lettre CAF > Par numéro de lettre > N°31 - Juillet 2016 > Dégressivité des aides au logement : un nouveau mode de calcul

Dégressivité des aides au logement : un nouveau mode de calcul

A partir du 1er juillet, les Caf appliquent la nouvelle mesure ‘’dégressivité’’ des aides au logement, pour favoriser une meilleure corrélation entre le logement, son montant et la taille des familles. Cette mesure concerne 1,2 % des allocataires.

Qu’est que la mesure dégressivité ?

La loi de finances 2016 (article 140) a adopté une mesure de dégressivité des aides au logement en fonction du niveau de loyer, entrant en application au 1er juillet 2016. L’adoption de cette mesure a fait suite aux conclusions du Groupe de travail sur les aides personnelles au logement, présidé par le député François Pupponi, dont le rapport a été présenté le 26 mai 2015 : « Dans le parc libre, le groupe de travail rappelle que la maîtrise du niveau des loyers dans les zones très tendues passe par la mise en œuvre de l’encadrement des loyers et estime que la fixation de maxima de loyers, au-delà desquels l’APL serait dégressive, pourrait être envisagée à terme. »

Cette dégressivité des aides au logement s’applique aux locataires bénéficiaires d’une aide au logement en secteur locatif hors foyer, à l’exception des bénéficiaires de l’Aah et des ménages avec un droit Aeeh. Il s’agit de permettre à ces personnes confrontées au handicap de disposer d’un logement dont la surface moyenne et les équipements soient adaptés à leur situation.

Afin de lutter contre les loyers élevés et que chacun vive dans un logement adapté à sa composition familiale, le nouveau calcul des aides au logement locatif prend en compte de manière plus précise la taille du foyer (nombre de personnes vivant dans le logement) et le montant du loyer, en plus des conditions déjà existantes qui permettent déjà d’adapter le niveau d’aide aux ressources de l’allocataire.

Cette mesure fixe de nouveaux montants « plafond » de loyer par taille de famille, à ne pas dépasser. Les aides au logement sont diminuées si le loyer est compris entre deux plafonds : un plafond bas et un plafond haut. Au-delà du plafond haut, il est considéré que le montant du loyer est trop élevé ou que le logement est surdimensionné par rapport aux besoins et à la capacité financière de la famille. Les aides au logement seront donc supprimées pour ne pas alimenter l’inflation des loyers ni l’inadaptation du logement à la composition de la famille. Ces montants « plafond » diffèrent selon le lieu d’habitation.

Cette mesure ne change rien pour 98.8 % des allocataires qui garderont leur aides au logement à l’identique : seuls 1.2% des allocataires seront concernés sur l’ensemble du territoire national.

Champ d’application

La dégressivité s’applique à compter du 1er juillet 2016.

Elle concerne les aides au logement : Als, Alf et Apl, en secteur locatif, y compris colocation, sous location et location de chambre meublée ou non.

Les logements suivants ne sont pas concernés par la nouvelle mesure : logement foyer, foyer personnes âgées/personnes invalides, maison de retraite, centre de long séjour, foyer jeunes travailleurs et résidence sociale, hôtels meublés ou hôtels du Samu social.

Un double seuil est prévu consistant à appliquer une dégressivité de l’aide jusqu’à sa possible suppression, l’aide au logement est réduite jusqu’à devenir nulle en fonction de seuils définis par zone et en fonction de la taille des ménages.

Lorsque le loyer est supérieur au premier seuil : diminution de l’aide proportionnelle au dépassement ;

Lorsque le loyer est supérieur au second seuil : suppression de l’aide.

Exemples :

Pour une personne seule qui vit dans un logement locatif à Poitiers (zone 2) :

  • Si son loyer est inférieur à 638 € alors son aide au logement sera maintenue.
  • Si son loyer est compris entre 638 € et 791 € alors son aide au logement sera diminuée.
  • Si son loyer est supérieur à 791 € alors son aide au logement sera supprimée.

Pour un couple sans enfant qui vit dans un logement locatif à Lathus Saint Rémy (zone 3) :

  • Si son loyer est inférieur à 724 € alors son aide au logement sera maintenue.
  • Si son loyer est compris entre 724 € et 898 € alors son aide au logement sera diminuée.
  • Si son loyer est supérieur à 898 € alors son aide au logement sera supprimée

1,2% des allocataires percevant les aides au logement seront concernés au niveau national.

Cette mesure concernera 77 600 foyers sur les 6,3 millions de foyers qui perçoivent des aides au logement de la branche Famille actuellement. Pour 78 % des foyers impactés, leur aide au logement diminuera en moyenne de 70 € ; pour 22 % d’entre eux, leur aide au logement sera supprimée.

Soit une économie de 92,5 millions d’€ par an.

Dans la Vienne, moins de 200 allocataires sont concernés. Ils ont été prévenus directement par la Caf soit par téléphone, soit par e.mail.

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