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N°37 - Mars 2018
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Un nouveau conseil d’administration à la Caf

Le 10 janvier dernier, le nouveau conseil d’administration a été mis en place par la Mission Nationale de Contrôle des organismes de Sécurité Sociale (Mnc).Cette mission est un service à compétence nationale rattaché au directeur de la Sécurité Sociale qui a pour mission de contrôler et d’évaluer l’activité, le fonctionnement et l’organisation des organismes locaux de sécurité sociale.

Comment est composé le conseil d’administration ?

Il est constitué de 24 membres, mandatés pour une période de 4 ans. Il comprend :

  • 8 représentants des salariés et 8 suppléants désignés par les organisations syndic> es,
  • 8 représentants des employeurs et des travailleurs indépendants et 8 suppléants désignés par les organisations professionnelles
  • 4 représentants des associations familiales et 4 suppléants nommés par l’Udaf (Union Départementale des Associations Familiales)
  • 4 personnes qualifiées désignées par le préfet de région. Ces 4 personnes ne sont pas éligibles aux fonctions de président et de vice-président.
  • 3 représentants des salariés assistent au conseil d’administration mais ils n’ont pas de voix délibérative.

Le directeur et l’agent comptable assistent de droit avec voix consultative aux séances du conseil d’administration et des commissions.

Quelles sont les responsabilités des administrateurs ?

Ces responsabilités sont clairement définies. Ils votent les budgets, la convention pluriannuelle d’objectifs et de gestion (déclinaison départementale de la Cog), le règlement intérieur d’action sociale.

Ils décident de l’attribution d’aides financières aux partenaires (collectivités locales ou associations) ou aux allocataires (fonds d’aides aux familles).

Les administrateurs sont informés régulièrement de la situation des services de la Caf et de l’évolution de la réglementation en matière de prestations familiales ou d’action sociale.

Quel est le rôle de la présidence du conseil d’administration ?

Le président veille au bon fonctionnement du conseil d’administration dans le respect des domaines de compétences des Caf.

  • Il entretient des relations permanentes et constructives avec le directeur de la Caf.
  • Il assume une fonction importante de représentation.
  • Il participe aux différentes instances partenariales où la Caf est représentée,
  • Il participe aux cérémonies d’inaugurations (ex : inauguration de crèches, rénovation d’accueils de loisirs….), à certains événementiels.
  • Il participe aux réunions annuelles des présidents des Caf et aux manifestations organisées par le ministère de tutelle.

Existent-ils des commissions réglementaires obligatoires ?

Il existe 3 commissions réglementaires dont les attributions sont encadrées par des textes législatifs ou réglementaires.

    • La commission de recours amiable étudie les contestations et les demandes de remise de dettes des allocataires. Elle est composée de 4 membres titulaires désignés (2 salariés et 2 non-salariés) et 4 suppléants.
    • La commission des pénalités étudie les recours gracieux des allocataires contre les décisions de pénalités en cas de fraude, d’inexactitude ou de déclarations incomplètes.

Elle est composée de 4 membres titulaires désignés (2 salariés et 2 non-salariés) et 4 suppléants. Elle est composée à parité entre salariés et employeurs.

    • La commission des marchés examine les marchés au-dessus d’un seuil fixé par la réglementation, étudie les offres et attribue les marchés. Elle est composée a minima de 4 administrateurs titulaires et le même nombre de suppléants.

Existent-ils des commissions facultatives ?

A la Caf de la Vienne, il en existe trois :

    • La Commission d’Action Sociale est l’instance décisionnelle en matière de politique d’action sociale. Elle intervient sur tous les domaines (enfance, jeunesse, parentalité, animation globale, cohésion sociale, accompagnement des familles…) émargeant sur le budget d’action sociale (38 millions d’€ en 2017). Cette commission est animée par une présidente, Mme Anne Pignon.
    • Le fonds d’aides aux familles. Ces membres examinent les demandes d’aides financières individuelles aux familles telles que définies par le conseil d’administration dans son règlement intérieur d’action sociale.
    • La commission de gestion administrative a pour objectif d’associer les administrateurs au pilotage stratégique relatif au Cpog (Convention pluriannuelle d’objectifs et de gestion) et plus spécifiquement du suivi de la relation allocataires. Le président de cette commission est M. Gérard Majchrzak.

Quels sont les droits et devoirs des administrateurs ?

Chaque administrateur est tenu de respecter les règles du secret professionnel et des délibérations. Il s’engage aussi à éviter tout éventuel conflit d’intérêts.

L’exercice du mandat d’administrateur est gratuit. Les frais de déplacement et de réunion du conseil et des commissions sont pris en charge et donnent lieu éventuellement à une indemnité de perte de salaire. Les barèmes sont fixés par les textes et peuvent être contrôlés par la tutelle.


Un petit portrait de notre nouveau conseil d’administration :

  • 11 femmes titulaires, 12 hommes titulaires
  • Le plus jeune administrateur est âgé de 35 ans.
  • Le doyen d’âge a 64 ans, sachant que la limite d’âge pour être élu administrateur est de 65 ans.
  • L’administrateur le plus ‘’ancien’’ dans la fonction a été nommé en 1996. C’est donc son 4ème mandat.

Source : communication.cafpoitiers@caf.caf.fr


Le nouveau conseil d’administration (cliquer sur l’image pour l’agrandir)

Le nouveau conseil d'administration

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